Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit afficher une phrase imposée renvoyant vers le service public France Rénov’, sous peine d’amende administrative. Pour les particuliers qui préparent un chantier d’isolation, de chauffage ou de menuiseries, cette mention devient un repère simple pour trier les annonces sérieuses des démarchages douteux.
Plan de l'article
Ce qui change concrètement depuis le 1er octobre #
L’obligation de faire référence à France Rénov’ dans les publicités pour des travaux de rénovation énergétique découle de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Elle est entrée en application le 1er juillet 2026, comme le rappelle Selectra.
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Jusqu’ici, chaque annonceur pouvait formuler ce renvoi à sa manière. C’est terminé : un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, fixe une rédaction unique applicable depuis le 1er octobre. Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
La phrase ne peut être ni raccourcie, ni reformulée, ni reléguée dans les mentions légales en petits caractères. Elle doit rester lisible ou audible et se distinguer clairement du reste du message publicitaire.
Un format précis pour chaque support #
L’arrêté détaille la présentation attendue selon le canal de diffusion. Sur les supports imprimés, prospectus, affiches ou encarts presse, la mention prend la forme d’un bandeau horizontal conforme au modèle annexé au texte.
À la radio, le message est diffusé immédiatement après la publicité. Au cinéma et à la télévision, un bandeau fixe doit rester affiché pendant toute la durée du spot. En ligne, la mention apparaît en même temps que l’annonce et doit comporter un lien cliquable vers le site du service public.
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Les sites internet des entreprises qui proposent ce type de travaux sont également concernés : ils doivent comporter un renvoi vers France Rénov’, même en dehors de toute campagne publicitaire.
Qui est visé par cette obligation #
Le champ est large : tout professionnel qui propose, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique de logements, que ces travaux soient aidés ou non. L’artisan plaquiste qui distribue des flyers pour des chantiers d’isolation est donc logé à la même enseigne qu’un grand réseau national de pose de pompes à chaleur.
La Fédération française du bâtiment a confirmé l’entrée en vigueur du format normé au 1er octobre 2026, tout en demandant aux pouvoirs publics un report de l’échéance, jugée difficile à absorber pour les petites entreprises qui doivent refaire leurs supports.
En revanche, un simple contenu informatif, sans dimension commerciale, n’entre pas dans le champ de l’obligation.
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Des amendes qui peuvent faire mal #
Le non-respect expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Ces plafonds figurent dans le code de la consommation, le contrôle relevant des services de la répression des fraudes.
Pour une petite entreprise du bâtiment, l’enjeu n’est pas seulement financier. Une sanction pour publicité non conforme peut aussi fragiliser la relation avec les clients, dans un secteur où la confiance reste l’argument commercial numéro un.
Pourquoi ce garde-fou a été créé #
La rénovation énergétique a attiré ces dernières années son lot d’éco-délinquance : démarchages agressifs, devis gonflés, chantiers bâclés, détournements d’aides. La loi du 30 juin 2025 a précisément été votée pour lutter contre les fraudes aux aides publiques, dont MaPrimeRénov’ a été l’une des cibles favorites.
En imposant dans chaque publicité un renvoi vers le conseil public, gratuit et neutre, le législateur veut que les ménages prennent le réflexe de vérifier leur projet avant de signer. Les conseillers France Rénov’ aident à hiérarchiser les travaux, à estimer les aides et à repérer les offres anormales.
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Le bon réflexe côté particulier #
Pour un propriétaire qui compare des offres d’isolation ou de chauffage, la présence du bandeau devient un premier filtre. Une publicité sans la mention obligatoire, ou avec une formule approximative, signale un professionnel qui ne respecte pas ses obligations, voire une tentative d’arnaque.
Avant d’engager un chantier, un passage par un espace conseil France Rénov’ permet aussi de sécuriser le plan de financement. Le conseil est gratuit, indépendant des entreprises, et il évite bien des déconvenues sur des devis signés dans la précipitation.
Questions fréquentes #
La mention est-elle exigée sur un devis ou une facture ?
Non. L’obligation vise les supports de promotion et de publicité ainsi que les sites internet des professionnels, pas les documents contractuels comme les devis et les factures.
Un artisan qui ne fait pas de publicité est-il concerné ?
S’il propose des travaux de rénovation énergétique et dispose d’un site internet, celui-ci doit comporter un lien vers France Rénov’. Sans site ni support publicitaire, il n’y a pas de mention à apposer.
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Que faire face à une publicité non conforme ?
Le signalement peut être effectué auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso. C’est cette administration qui prononce les amendes administratives prévues par le code de la consommation.
